Les changements apportés par le décret du 29 juin 2000
A partir du 1er juillet 2000, les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion ne doivent plus comporter l'indication du " millésime de l'année modèle ".
Cet élément destiné à l'information de l'acheteur est remplacé par la référence au critère de " la version et, le cas échéant, de la variante (du) modèle " complétant les indications concernant la marque, le type et le modèle du véhicule acheté.
Le décret définit " la version ou (la) variante " comme un critère permettant " d'identifier les véhicules, d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ".
Désormais, c'est ce critère qui sera déterminant pour apprécier la valeur d'un véhicule neuf ou d'occasion.
- Transactions portant sur des véhicules neufs
Les vendeurs devront mettre à la disposition de leur clientèle un document (le catalogue du constructeur) sur lequel sont mentionnées les caractéristiques techniques du véhicule acheté.
Lorsque les caractéristiques du véhicule mis en vente ne correspondent pas à la " version et, le cas échéant, à la variante du modèle " figurant sur le dernier catalogue du constructeur, le vendeur doit remettre à l'acheteur les références du catalogue constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu.
Si aucun catalogue ne fait référence aux caractéristiques du véhicule acheté, le vendeur sera tenu de les faire mentionner par écrit en caractères apparents sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction.
- Transactions portant sur les véhicules d'occasion
Le vendeur devra indiquer, en plus de la dénomination de vente (marque, type, modèle et version ou variante du modèle du véhicule), la mention du mois de l'année de la première mise en circulation et le kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Autrement, l'indication du kilométrage inscrit au compteur sera suivi de la mention " non garanti ".
Enfin tout acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut demander, avant ou après la signature du bon de commande, au constructeur ou à son représentant la délivrance d'un document établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants. Ces informations figurent sur un fichier informatique établi par les constructeurs.