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CONSENSUS AUTOUR DE L'EXPERTISE A DISTANCE (EAD)

Détails

Catégorie 1

L'utilisation de la télé-expertise dans le cadre de l'expertise automobile fait dorénavant l'objet d'un accord signé entre les représentants des experts en automobile (CFEA), les représentants des sociétés et des mutuelles d'assurance (FFSA, GEMA) et la Sécurité routière. Voici l'intégralité des recommandations sur l'expertise à distance et les commentaires, sur ce texte, émanant de la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) RECOMMANDATIONS SUR L'EXPERTISE A DISTANCE

Le développement de l'expertise à distance est récent : en effet, c'est à la fin des années 90 que se sont multipliées les expérimentations de cette nouvelle technique et qu'un certain nombre de questions a été soulevé. Au sein de la CINTRA, les représentants des professions concernées ont d'ailleurs effectué un important travail à ce sujet, donnant lieu à la rédaction d'un rapport en septembre 1999.
Aujourd'hui, après le stade de l'expérimentation, cette modalité d'expertise commence à se développer.
Dans la mesure où la motivation de l'expertise en matière d'assurance automobile réside essentiellement dans la recherche d'un accord entre techniciens induisant une absence de contentieux indemnitaire avec l'assuré ainsi que, le cas échéant, avec l'assureur du responsable, l'Expertise à distance est alors envisagée comme une prestation de service permettant de raccourcir, dans l'intérêt des consommateurs, les délais d'immobilisation comme d'indemnisation.
Face à cette évolution, un groupe de travail réunissant les représentants des experts et des assureurs, a été constitué sous l'égide du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement afin de trouver un cadre consensuel à l'expertise à distance.

Rappel du statut législatif et réglementaire de la profession

L'article L.326-4 du code de la route définit l'activité caractérisant la qualité d'expert en automobile :

« Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° ci-dessus ».

Le rôle de l'expert consiste donc à vérifier la réalité des dommages et leur imputabilité au sinistre allégué, à chiffrer le montant des frais de remise en état selon les Règles de l'Art et, quand nécessaire, à déterminer la valeur du véhicule sinistré.
Pour ce faire, l'expert est libre d'employer les moyens, les outils et les techniques lui semblant les plus appropriés : la réglementation n'impose aucune norme sur ce plan.
Au plan de l'information, certaines contraintes pèsent sur les experts en application des articles R.327-1 à R.327-5 du code de la route:

d'une part, l'article R.327-3 indique que l'expert « doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule, découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne ».La mission confiée à l'expert étant définie par la personne physique ou morale faisant appel à son concours, il lui incombe de délivrer une information fiable et loyale dans ce cadre.
d'autre part, l'article R.327-4 fait seulement obligation à l'expert de « mentionner () le rappel des opérations d'expertise ».Cette contrainte, conjuguée aux observations relatives à l'article R.327-3 et à un nécessaire souci de transparence dans l'information doivent conduire à indiquer clairement qu'un rapport a été établi en utilisant l'imagerie numérique.Ce rappel du statut législatif et réglementaire de la profession est d'autant plus important que depuis la mise en place de la Commission Nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, l'expert peut faire l'objet de mesures disciplinaires (telles que la suspension ou la radiation de la liste nationale) en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de la profession.

Recommandations sur l'expertise à distance

2-1 - Limites de l'expertise à distance

Comme indiqué en 1, l'expert est libre d'employer les moyens, les outils et les techniques lui semblant les plus appropriées pour mener à bien toute mission lui étant confiée.

Cette liberté implique notamment qu'un assureur ne puisse imposer à un expert les modalités de l'expertise (in situ ou à distance).

Des facteurs techniques comme des raisons de sécurité motivent que, dans certains cas, le recours à l'imagerie numérique soit formellement déconseillé. Il doit en être ainsi :

en cas de mise en oeuvre des procédures VGA ou VEI,
suite à immersion, incendie ou dommages électriques dont les conséquences sont susceptibles de mettre en cause la sécurité,
orsque sont touchés des éléments essentiels :

- de sécurité (direction, trains roulants, freins),
- ou de structure (longerons, passage de roue, plancher, tablier),

quand un composant du dispositif :

- de protection des personnes s'est déclenché (coussin gonflable, prétentionneur),
- GPL est endommagé.

La liste de ces situations sera revue annuellement au vu de l'expérience acquise par la pratique et de l'évolution des techniques.

2-2 - Modalités techniques

Pour mener à bien sa mission, l'expert doit disposer d'informations et de photographies en nombre suffisant.
Il peut être amené à recevoir certains documents tels la carte grise, la déclaration de sinistre, le devis établi par le réparateur.
Les photographies, communiquées à l'expert doivent lui permettre d'identifier le véhicule, de se prononcer sur l'imputabilité des dommages et d'en chiffrer le coût de réparation.
Il appartient donc à l'expert, compte tenu de la mission lui étant confiée et de la nature des dommages, de déterminer le nombre et l'objet des photographies dont il a besoin.

Un comité de suivi, composé d'un représentant du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, et, à parité, des représentants des Chambres Syndicales d'Experts et de représentants FFSA/GEMA, se réunit chaque année afin de suivre l'application de ces recommandations.

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